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Amendement n° 263 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de M. Zumkeller, M. Benoit, Mme Descamps, Mme Six et Mme Thill - Article 4 TER - Rejeté
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Amendement n° 454 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de Mme Wonner - Article 4 TER - Rejeté
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Amendement n° 389 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de Mme Ménard - Article 4 TER - Rejeté
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Amendement n° 144 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de M. Cinieri - Article 4 TER - Rejeté
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Amendement n° 325 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Bazin, M. Reda, M. Marleix, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Benassaya, M. Viry, M. Pauget, Mme Audibert, Mme Beauvais et Mme Bonnivard - Article 4 TER - Rejeté
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Amendement n° 418 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de Mme Blin - Article 4 TER - Rejeté
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Amendement n° 307 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de M. Dupont-Aignan et M. Evrard - Article 4 TER - Rejeté
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Amendement n° 197 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de M. Hetzel - Article 4 TER - Rejeté
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Amendement n° 211 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de M. Breton - Article 4 TER - Rejeté
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Amendement n° 142 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627
Date de dépôt : 03/11/2021
Amendement de M. Bazin - Article 4 TER - Rejeté
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