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- Question écrite n° 9624 de Mme Danielle Brulebois
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- Question écrite n° 17550 de M. Bastien Marchive
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- Question au Gouvernement n° 1049 de Mme Prisca Thevenot
- Date de dépôt : 05/07/2023
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- Question écrite n° 14781 de M. Julien Rancoule
- Date de dépôt : 30/01/2024
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