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- Dossier législatif - Limitation de certaines pratiques du RSI à l'encontre des travailleurs indépendants
- Texte adopté n° 259 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles)
- Dossier législatif - Abroger le mécanisme européen de stabilité
- Texte adopté n° 144 - Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature)
- Dossier législatif - Relance de l'Europe de la défense
- Texte adopté n° 39 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à l'abrogation du conseiller territorial
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : abrogation du conseiller territorial)
- Dossier législatif - Distinction spécifique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires
- Dossier législatif - Transparence financière des associations percevant des subventions publiques
- Texte adopté n° 536 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : partenariat et de coopération avec le Turkménistan)
- Texte adopté n° 166 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Kosovo sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier)
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