Résultats de la recherche

224414 résultats trouvés

N° 3326 - Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à affecter une commune de rattachement aux Français nés dans les départements français des anciennes colonies françaises: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (affectation d'une commune de rattachement aux Français nés dans les départements français des anciennes colonies françaises)
N° 3317 - Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à ramener de trois ans à un an la période de restitution des points du permis de conduire: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (réduction de la période de restitution des points du permis de conduire)
N° 3324 - Proposition de loi de Mme Arlette Franco portant réglementation des conditions d'accès à la profession de restaurateur: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (conditions d'accès à la profession de restaurateur)
N° 3325 - Proposition de loi de M. Philippe Vitel visant à limiter la possibilité de fumer dans les lieux publics: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (limitation de la possibilité de fumer dans les lieux publics)
N° 3305 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à généraliser la désignation par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une même cour d'assises autrement composée pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (Composition de la Cour d'assises)
N° 3313 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter l'accès au crédit et à mieux protéger les consommateurs: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (accès au crédit et protection des consommateurs)
N° 3323 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer visant à supprimer toute limite kilométrique dans le calcul des frais professionnels réels: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (suppression de la limite kilométrique dans le calcul des frais professionnels réels)
N° 3322 - Proposition de loi de M. Patrice Martin-Lalande visant à assurer la couverture du territoire par les services de radiocommunications mobiles: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (couverture du territoire par les services de radiocommunications mobiles)
N° 3310 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir que les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté, susceptibles de donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, ceux susceptibles d'être réprimés par une mesure privative de liberté d'une d'une durée égale ou supérieure à quatre mois: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (Mesures de sûreté privatives de liberté susceptibles de donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen)
N° 3308 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à soumettre le dépôt du mémoire du ministère public formant un pourvoi en cassation à un délai d'un mois suivant la date de celui-ci: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (Délai de dépôt du mémoire du ministère public formant un pourvoi en cassation)