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Dossier législatif - Mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités
Dossier législatif - Journée nationale du souvenir de l’abandon des harkis
Dossier législatif - Covid-19 : exonération de droits de succession des héritiers des soignants décédés
Dossier législatif - Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
Dossier législatif - Statut des travailleurs des plateformes numériques