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- Question écrite n° 10567 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
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- Question écrite n° 18669 de M. Paul Christophe
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- Question écrite n° 815 de M. Victor Catteau
- Date de dépôt : 09/08/2022
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- Question écrite n° 9982 de M. Stéphane Mazars
- Date de dépôt : 11/07/2023
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- Question écrite n° 14592 de M. Julien Rancoule
- Date de dépôt : 30/01/2024
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