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N° 3285 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Abrogation de la loi du 1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation)
N° 3280 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde sur la prévention de la délinquance dans les immeubles locatifs sociaux: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Délinquance dans les immeubles locatifs sociaux)
N° 3299 - Proposition de loi de M. Yves Bur instituant un abattement pour l'assujettissement à cotisations sociales des revenus tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Revenus tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal)
N° 3300 - Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir : extension du droit à réparation)
N° 3293 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Abrogation de la loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale)
N° 3287 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assouplir les conditions de constitution du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Assouplissement des conditions de constitution du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable)
N° 3288 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil)
N° 3290 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rectifier le renvoi aux articles du code de procédure pénale, fait par le second alinéa de l'article 205 du code de justice militaire et L. 221-4 de la nouvelle partie législative du même code, concernant la formation du jury composant le tribunal aux armées en temps de paix et hors le territoire de la République: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Formation du jury composant le tribunal aux armées en temps de paix et hors le territoire de la République)
N° 3282 - Proposition de loi de M. Yves Censi visant à compléter le droit syndical des maîtres de l'enseignement privé sous contrat: Date de dépôt : 31/08/2006; Voir le dossier (Droit syndical des maîtres de l'enseignement privé sous contrat)
N° 3276 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces: Voir le dossier (Maroc : approbation de l'accord concernant le statut des forces)