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- Question écrite n° 11638 de Mme Josiane Corneloup
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- Question écrite n° 9196 de Mme Anaïs Sabatini
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- Question écrite n° 18583 de M. Ugo Bernalicis
- Date de dépôt : 11/06/2024
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- Question au Gouvernement n° 499 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Date de dépôt : 25/01/2023
- justice - POLITIQUE PÉNALE - POLITIQUE PÉNALE
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