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N° 2977 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Société : engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique)
N° 2954 - Proposition de loi de M. Max Roustan visant à redéfinir la légitime défense en cas d'intrusion par effraction dans un logement d'habitation clos afin de protéger ses occupants et ses biens: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Intrusion par effraction dans un logement d'habitation : redéfinition de la légitime défense)
N° 2961 - Proposition de loi de M. Gaël Yanno tendant à harmoniser les prérogatives attribuées aux policiers municipaux en métropole et en Nouvelle-Calédonie en matière de dépistage de l'imprégnation alcoolique et de mise à la fourrière: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Police municipale : harmoniser les prérogatives de dépistage de l'imprégnation alcoolique et de mise à la fourrière en métropole et en Nouvelle-Calédonie)
N° 2958 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Constitution de partie civile par des associations à vocation de protection du patrimoine culturel)
N° 2957 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries)
N° 2964 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à encadrer le financement public des plans sociaux: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Economie : financement public des plans sociaux)
N° 2959 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à mettre en place un examen médical d'aptitude à la conduite: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Examen médical d'aptitude à la conduite)
N° 2966 - Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à améliorer l'accès à une eau potable de qualité dans les établissements scolaires: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Améliorer l'accès à une eau potable de qualité dans les établissements scolaires)
N° 2967 - Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative au caractère facultatif de la dépense budgétaire du reversement par un établissement public de coopération intercommunale des dépenses d'aide sociale au bénéfice des communes: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Reversement par un EPCI des dépenses d'aide sociale aux communes)
N° 2973 - Proposition de loi de M. André Flajolet visant à créer l'allocation de solidarité pour l'eau: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Allocation de solidarité pour l'eau)