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N° 1510 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures: Voir le dossier (Fonds d'indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures)
N° 1509 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne: Voir le dossier (Protocole sur l'entraide judiciaire en matière pénale dans l'UE)
Question écrite n° 36647 de Mme Maryvonne Briot: Date de dépôt : 30/03/2004; bioéthique - génétique - poissons d'ornement. espèces transgéniques. importation. perspectives.
Question écrite n° 36875 de M. Francis Falala: Date de dépôt : 30/03/2004; architecture - architectes - exercice de la profession.
N° 1504 - Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit: Voir le dossier (Simplification du droit)
Question écrite n° 35650 de M. Pierre Morange: Date de dépôt : 16/03/2004; commerce extérieur - exportations - foie gras. attitude des États-Unis.
N° 1503 - Proposition de résolution de M. Noël Mamère tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'orpaillage en Guyane: Date de dépôt : 11/03/2004; Voir le dossier (Opaillage en Guyane (commission d'enquête))
N° 1502 - Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs: Voir le dossier (Administration : ratification de l'ordonnance n° 2003-1213 relative à la simplification des formalités concernant les entreprises, travailleurs indépendants, associations et particuliers employeurs)
N° 1500 - Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales: Voir le dossier (Modification du code général des collectivités territoriales)
N° 1499 - Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés,: Voir le dossier (Reconnaissance de la Nation aux Français rapatriés)