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- Date de dépôt : 27/12/2022
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- Question écrite n° 18220 de Mme Béatrice Descamps
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- Question écrite n° 4458 de M. Marcellin Nadeau
- Date de dépôt : 27/12/2022
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- Question écrite n° 12018 de Mme Emmanuelle Anthoine
- Date de dépôt : 10/10/2023
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- Question écrite n° 13108 de M. Laurent Panifous
- Date de dépôt : 21/11/2023
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