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N° 1721 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales: Date de dépôt : 05/06/2009; Voir le dossier (Collectivités territoriales : développement des sociétés publiques locales)
Compte rendu de réunion n° 50 - Mission d'évaluation et de contrôle: Date de réunion : 03/06/2009
N° 1716 - Proposition de loi de M. Édouard Courtial introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse: Date de dépôt : 03/06/2009; Voir le dossier (Dépassement de vitesse et amende forfaitaire : instauration d'une véritable proportionnalité)
N° 1715 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à exiger qu'en cas de plan de licenciement économique, les éventuelles offres de reclassement correspondent à des emplois et à des niveaux de salaires équivalents: Date de dépôt : 03/06/2009; Voir le dossier (Plan de licenciement économique et offres de reclassement)
N° 1717 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Mathis relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite: Date de dépôt : 03/06/2009; Voir le dossier (Condition d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite)
N° 1705 - Rapport de M. Frédéric Reiss sur la proposition de loi , adoptée, par le Sénat, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (n°1319): Date de dépôt : 03/06/2009; Voir le dossier (Education : parité de financement avec les écoles primaires publiques pour les élèves scolarisés hors commune de résidence)
N° 1711 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à améliorer la transparence des opérations de redécoupage électoral ou de répartition des sièges de parlementaires: Date de dépôt : 03/06/2009; Voir le dossier (Améliorer la transparence des opérations de redécoupage électoral ou de répartition des sièges de parlementaires)
N° 1714 - Proposition de loi de M. Arnaud Robinet tendant à instituer au bénéfice de tout salarié des autorisations d'absence pour l'accompagnement de l'enfant dont il a la charge lors des actes médicaux nécessités par son état de santé: Date de dépôt : 03/06/2009; Voir le dossier (Autorisation d'absence des salariés et actes médicaux des enfants à charge)
N° 1718 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à instaurer une franchise sur les charges salariales, afin d'augmenter le pouvoir d'achat: Date de dépôt : 03/06/2009; Voir le dossier (Augmenter le pouvoir d'achat par l'instauration d'une franchise sur les charges salariales)
N° 1712 - Proposition de loi de M. François Calvet tendant à établir un registre national des donneurs d'organes: Date de dépôt : 03/06/2009; Voir le dossier (Etablissement d'un registre national des donneurs d'organes)