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- Date de dépôt : 28/05/2024
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- Question écrite n° 4288 de Mme Mathilde Hignet
- Date de dépôt : 20/12/2022
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- Question écrite n° 13145 de Mme Danielle Simonnet
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- Question écrite n° 2549 de M. Stéphane Peu
- Date de dépôt : 25/10/2022
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- Question au Gouvernement n° 264 de M. Anthony Brosse
- Date de dépôt : 09/11/2022
- transports urbains - Transports en commun - Transports en commun
- Question écrite n° 11985 de M. Emeric Salmon
- Date de dépôt : 10/10/2023
- eau et assainissement - Encadrement de l'usage des eaux de pluie dans les bâtiments publics - Encadrement de l'usage des eaux de pluie dans les bâtiments publics
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