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Dossier législatif - Mise à l’isolement des fichés « S »
Dossier législatif - Réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Dossier législatif - Fraude aux prestations sociales
Dossier législatif - Surmortalité des abeilles et situation de l’apiculture française
Dossier législatif - Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l'épidémie du covid-19
Dossier législatif - Moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19
Dossier législatif - Régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture
Dossier législatif - Nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S et Famar Lyon
Dossier législatif - Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Dossier législatif - Protection de la souveraineté économique pendant l’état d’urgence sanitaire