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Dossier législatif - Cumul de mandat de parlementaire avec le mandat de maire d’une commune de moins de 25 000 habitants
Dossier législatif - Interdiction de l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances
Dossier législatif - Evaluation de la loi sur les sportifs de haut niveau et professionnels
Dossier législatif - Frais de transports pris en charge pour les permissions de sorties accordées aux personnes hospitalisées
Dossier législatif - Prélèvement à la source des multinationales
Dossier législatif - Utilisation des LBD ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4
Dossier législatif - Taxe sur la valeur ajoutée à taux zéro pour les produits de première nécessité dans l'UE
Dossier législatif - Politique publique de revitalisation des territoires ruraux
Dossier législatif - Dépassements d’honoraires médicaux