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N° 1988 rapport - Rapport de Mme Eléonore Caroit sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (n°1812).: Date de dépôt : 13/12/2023; Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre)
N° 1989 rapport - Rapport de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.: Date de dépôt : 13/12/2023; Voir le dossier (Revaloriser le métier de secrétaire de mairie)
N° 1995 rapport d'information - Rapport d'information de M. Bertrand Bouyx déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2023: Date de dépôt : 14/12/2023; Voir le dossier (L'activité de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2023)
N° 1985 - Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024: Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2024)
N° 1937 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Julien Bayou visant à supprimer la Cour de Justice de la République: Date de dépôt : 30/11/2023; Voir le dossier (Supprimer la Cour de Justice de la République)
N° 2006 - Proposition de résolution de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) visant à introduire une cérémonie du souvenir dans les programmes scolaires des collèges et lycées de France: Date de dépôt : 15/12/2023; Voir le dossier (Introduire une cérémonie du souvenir dans les programmes scolaires des collèges et lycées de France)
N° 2004 - Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public: Date de dépôt : 15/12/2023; Voir le dossier (Lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public)
N° 2005 - Proposition de résolution de Mme Christelle Petex-Levet invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d'usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés: Date de dépôt : 15/12/2023; Voir le dossier (Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d'usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés)
N° 1949 - Proposition de loi de M. Philippe Latombe modifiant les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Modifier les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »)
N° 1958 - Proposition de loi de M. Philippe Latombe visant l'ouverture avancée des données judiciaires: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Ouverture avancée des données judiciaires)