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- N° 4645 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à la réappropriation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
- Date de dépôt : 03/11/2021
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- Amendement n° 2420 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482
- Date de dépôt : 03/11/2021
- Amendement de le Gouvernement - Article 20 - Adopté
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- Amendement n° 2436 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482
- Date de dépôt : 03/11/2021
- Amendement de M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian - Article 20 - Rejeté
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- N° 4637 - Proposition de loi de M. Yves Hemedinger relative à la généralisation de l'enseignement des histoires, cultures et langues régionales
- Date de dépôt : 03/11/2021
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- Amendement n° 2440 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482
- Date de dépôt : 03/11/2021
- Amendement de Mme de Vaucouleurs, M. Corceiro, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman - Après l'article 48 - Adopté
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- N° 4633 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet relative à la réforme de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
- Date de dépôt : 03/11/2021
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- N° 4647 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à protéger nos enfants des violences sexuelles
- Date de dépôt : 03/11/2021
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- Amendement n° 2419 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482
- Date de dépôt : 03/11/2021
- Amendement de le Gouvernement - Après l'article 48 - Adopté
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- Amendement n° 2453 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482
- Date de dépôt : 03/11/2021
- Amendement de Mme Verdier-Jouclas - Après l'article 48 - Adopté
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- Amendement n° 2488 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482
- Date de dépôt : 03/11/2021
- Amendement de M. Christophe, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble - Après l'article 48 - Adopté
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