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Texte adopté n° 863 - Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Logement et urbanisme : majoration des droits à construire)
Texte adopté n° 677 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Logement : lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer)
Texte adopté n° 652 - Résolution sur le contrôle parlementaire d'Europol: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : contrôle parlementaire d'Europol)
Texte adopté n° 841 - Proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sport : organisation des manifestations sportives et culturelles)
Texte adopté n° 733 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Brunei : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 828 - Proposition de loi visant à favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : rapprochement familial pour les détenus condamnés)
Texte adopté n° 10 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant lapprobation de laccord dentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Chine : approbation de laccord dentraide judiciaire en matière pénale)
Texte adopté n° 751 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2011: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2011 (3))
Texte adopté n° 613 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : adaptation de la législation sur la santé, le travail et les communications électroniques au droit de l'Union européenne)
Texte adopté n° 336 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, pénitentiaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : loi pénitentiaire)