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- N° 2910 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
- Voir le dossier (Belgique : échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules)
- N° 2913 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Martine Billard garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire
- Date de dépôt : 20/10/2010
- Voir le dossier (Finances : garantir la souveraineté du peuple en matière budgétaire)
- N° 2911 - Projet de loi relatif à la bioéthique - Etude d'impact
- Voir le dossier (Société : bioéthique)
- N° 2910 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation - Etude d'impact
- Voir le dossier (Belgique : échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules)
- N° 2911 - Projet de loi relatif à la bioéthique
- Voir le dossier (Société : bioéthique)
- N° 2908 - Proposition de loi organique de M. François de Rugy relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution
- Date de dépôt : 20/10/2010
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : initiative législative citoyenne par droit de pétition (article 11 de la Constitution))
- N° 2909 - Rapport d'information de M. Jean-Paul Garraud déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les moyens de fonctionnement courant des juridictions
- Date de dépôt : 20/10/2010
- Voir le dossier (Les moyens de fonctionnement courant des juridictions)
- N° 2914 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier en faveur d'une fiscalité juste et efficace
- Date de dépôt : 20/10/2010
- Voir le dossier (Finances : pour une fiscalité juste et efficace)
- N° 2912 - Avis de Mme Marie-Anne Montchamp sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n°2854)
- Date de dépôt : 20/10/2010
- Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2011)
- N° 2877 - Proposition de loi de M. François Goulard tendant à limiter la concentration abusive dans la détention des entreprises de presse
- Date de dépôt : 19/10/2010
- Voir le dossier (Llimiter la concentration abusive des entreprises de presse)
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