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N° 391 - Proposition de résolution européenne de M. André Chassaigne relative à la ratification de l'accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne par les parlements nationaux: Date de dépôt : 31/10/2022; Voir le dossier (Ratification de l'accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne par les parlements nationaux)
N° 312 - Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d'éducation et d'orientation: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d'éducation et d'orientation)
N° 232 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes)
N° 354 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public: Date de dépôt : 18/10/2022; Voir le dossier (Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public)
N° 264 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à faire du Grand âge et de l'Autonomie une « Grande cause nationale pour 2023 »: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Faire du Grand âge et de l'Autonomie une « Grande cause nationale pour 2023 »)
N° 397 - Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier visant à instaurer le vote par correspondance: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Instaurer le vote par correspondance)
N° 231 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Renforcement les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
N° 396 - Proposition de loi de M. Stéphane Peu, M. André Chassaigne, Mme Soumya Bourouaha et M. Moetai Brotherson tendant à abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris)
N° 365 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe: Date de dépôt : 19/10/2022; Voir le dossier (Dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe)
N° 340 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Aurore Bergé visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse: Date de dépôt : 13/10/2022; Voir le dossier (Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse)