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- Date de dépôt : 23/04/2024
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- Question écrite n° 900 de M. Frédéric Cabrolier
- Date de dépôt : 23/08/2022
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- Question écrite n° 2374 de M. Timothée Houssin
- Date de dépôt : 18/10/2022
- propriété - Responsabilité civile d'un propriétaire de logement squatté - Responsabilité civile d'un propriétaire de logement squatté
- Question écrite n° 16835 de Mme Valérie Rabault
- Date de dépôt : 09/04/2024
- agriculture - Distorsions de concurrence en matière d'utilisation de produits phytosanitaires - Distorsions de concurrence en matière d'utilisation de produits phytosanitaires
- Question écrite n° 1780 de M. Arthur Delaporte
- Date de dépôt : 04/10/2022
- enfants - Situation des enfants français retenus en Syrie - Situation des enfants français retenus en Syrie
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