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- Question écrite n° 14259 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier
- Date de dépôt : 09/01/2024
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- Question écrite n° 7093 de Mme Catherine Couturier
- Date de dépôt : 11/04/2023
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- Question écrite n° 7428 de M. Jean-Pierre Vigier
- Date de dépôt : 18/04/2023
- professions judiciaires et juridiques - Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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