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- Dossier législatif - Maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Texte adopté n° 92 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser l'installation ou le maintien de lieux de convivialité en milieu rural
- Dossier législatif - Libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
- Dossier législatif - Autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie
- Dossier législatif - Création d’un jour férié national en hommage aux morts du travail
- Dossier législatif - Garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne
- Dossier législatif - Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions
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