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N° 1299 - Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bâteaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Mise en fourrière des bateaux et navires épaves)
N° 1306 - Proposition de loi de M. Louis Cosyns tendant à fixer un plancher et un plafond au montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères)
N° 1301 - Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à modifier l'article 40 du code de procédure pénale en vue d'inclure le délit de non représentation d'enfant: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Délit de non représentation d'enfant)
N° 1304 - Proposition de loi de M. Christophe Caresche relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Responsabilité individuelle des dirigeants de société)
N° 1302 - Proposition de loi de M. Laurent Hénart portant sur le respect du principe de laïcité dans les établissements d'enseignement public: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Laïcité dans les établissements d'enseignement public)
N° 1305 - Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à interdire le port de vêtements religieux à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans l'exercice de ses fonctions: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Port des vêtements religieux)
N° 1307 - Proposition de loi de M. Gérard Léonard visant à retirer au grand cormoran le statut d'espèce protégée sur le territoire français: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Statut d'espèce protégée du grand cormoran)
N° 1293 - Proposition de résolution de M. Jacques Remiller tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de gestion d'Eurotunnel: Date de dépôt : 16/12/2003; Voir le dossier (Conditions de gestion d'Eurotunnel (commission d'enquête))
N° 1294 - Proposition de résolution de M. Noël Mamère tendant à la création d'une commission d'enquête relative au rôle de l'entreprise Vivendi Environnement sur l'utilisation des provisions versées par les communes en vue de l'entretien et de la rénovation des réseaux de distribution d'eau: Date de dépôt : 16/12/2003; Voir le dossier (Role de Vivendi Environnement (commission d'enquête))
Contenu éditorial: Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2003)