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N° 2735 - Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à punir les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sans exception: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sans exception)
N° 2738 - Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Santé : interdiction de l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols)
N° 2734 - Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à favoriser l'accès aux soins des personnes handicapées par une meilleure information de leurs troubles et une meilleure formation des professionnels de santé: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Accès aux soins des personnes handicapées par une meilleure information de leurs troubles et une meilleure formation des professionnels de santé)
N° 2752 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Dupont visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Santé : généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition)
N° 2730 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à limiter la déshérence des contrats d'assurance décès: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Déshérence des contrats d'assurance décès)
N° 2744 - Proposition de loi de M. Guy Delcourt relative aux conditions d'attribution des compléments de ressources et à la majoration pour la vie autonome pour les personnes handicapées: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Attribution des compléments de ressources et majoration pour la vie autonome pour les personnes handicapées)
N° 2750 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire)
N° 2753 - Proposition de loi de M. Dominique Raimbourg visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Justice : instauration d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire)
N° 2757 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Transfert de contrat de travail : information des salariés)
N° 2748 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Etendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué)