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- Date de dépôt : 26/03/2024
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- Question écrite n° 5845 de Mme Anaïs Sabatini
- Date de dépôt : 21/02/2023
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- Question écrite n° 8147 de M. Jean-François Portarrieu
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- Date de dépôt : 04/04/2024
- enseignement - Instauration de groupes de niveaux - Instauration de groupes de niveaux
- Question écrite n° 13625 de Mme Sandrine Rousseau
- Date de dépôt : 12/12/2023
- enfants - Imprescriptibilité des violences sexuelles faites aux enfants - Imprescriptibilité des violences sexuelles faites aux enfants
- Question écrite n° 14970 de Mme Hélène Laporte
- Date de dépôt : 06/02/2024
- sécurité des biens et des personnes - Chiffres de la délinquance en 2023 - Chiffres de la délinquance en 2023
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