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- Question au Gouvernement n° 452 de Mme Anne Le Hénanff
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- Question écrite n° 6750 de M. Xavier Roseren
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- Question écrite n° 16535 de Mme Françoise Buffet
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- Question écrite n° 17224 de M. Julien Dive
- Date de dépôt : 16/04/2024
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