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Texte adopté n° 385 - Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : imposition des revenus de source locale des personnes à Saint-Barthélemy depuis moins de 5 ans)
Texte adopté n° 616 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Kazakhstan : accord de coopération en matière militaire)
Texte adopté n° 401 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Police et sécurité : lutte contre les violences de groupes)
Texte adopté n° 882 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la majoration des droits à construire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Logement et urbanisme : majoration des droits à construire)
Texte adopté n° 127 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et- Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Ratification de l'accord multilatéral relatif à la création d'un espace aérien commun européen)
Texte adopté n° 645 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la garde à vue: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : garde à vue)
Texte adopté n° 149 - Résolution sur le troisième paquet de libéralisation du marché de lénergie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Troisième paquet de libéralisation du marché de lénergie)
Texte adopté n° 361 - Proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : droit de finir sa vie dans la dignité)
Texte adopté n° 245 - Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Santé : réforme de l'hôpital (Loi HPST))
Texte adopté n° 159 - Projet de loi de modernisation de l'économie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : modernisation de l'économie)