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- Dossier législatif - Réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs
- Dossier législatif - Déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant"
- Dossier législatif - Enquête relative à la situation d'Air France
- Dossier législatif - Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
- Texte adopté n° 570 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019)
- Dossier législatif - Programme de la Commission européenne pour 2015
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
- Dossier législatif - Traités et conventions : convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930
- Dossier législatif - Fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire
- Dossier législatif - Gratitude et reconnaissance de lAssemblée nationale pour les actes dhéroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944
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