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N° 3144 - Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à renforcer la protection du chiffre symbole des collectivités territoriales, en modifiant le code de la propriété intellectuelle: Date de dépôt : 13/06/2006; Voir le dossier (Protection du chiffre symbole des collectivités territoriales)
N° 3138 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements: Date de dépôt : 13/06/2006; Voir le dossier (Bibliothèque centrale de prêt : abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945)
N° 3135 - Proposition de résolution de M. Philippe Cochet tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'appauvrissement de la France en raison de l'expatriation des patrimoines et des contribuables: Date de dépôt : 08/06/2006; Voir le dossier (Fiscalité : expatriation des patrimoines et des contribuables)
N° 3129 - Rapport de Mme Geneviève Colot sur: - le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (n°2755) - le projet de loi de M. le Premier ministre et plusieurs de ses collègues autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n°2756): Date de dépôt : 07/06/2006; Voir le dossier (France - Etats-Unis : prévention de l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (avenant à la convention))
N° 3128 - Proposition de résolution de M. Éric Jalton tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements relatifs à la liquidation judiciaire des mutuelles guadeloupéennes: Date de dépôt : 07/06/2006; Voir le dossier (Liquidation judiciaire des mutuelles guadeloupéennes)
N° 3134 - Projet de loi de modernisation de la fonction publique: Voir le dossier (Loi de modernisation de la fonction publique)
Question écrite n° 96299 de M. Francis Saint-Léger: Date de dépôt : 06/06/2006; santé - protection - plan santé environnement. mise en oeuvre.
N° 3121 Projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs: Voir le dossier (Déchets et matières radioactifs)
N° 3117 - Proposition de loi de M. Bernard Debré visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection de longue durée: Date de dépôt : 31/05/2006; Voir le dossier (Heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection de longue durée)
N° 3115 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à l'égalité des sexes dans les responsabilités professionnelles et sociales: Date de dépôt : 31/05/2006; Voir le dossier (Égalité des sexes dans les responsabilités professionnelles et sociales)