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N° 1301 - Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à modifier l'article 40 du code de procédure pénale en vue d'inclure le délit de non représentation d'enfant: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Délit de non représentation d'enfant)
N° 1304 - Proposition de loi de M. Christophe Caresche relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Responsabilité individuelle des dirigeants de société)
N° 1302 - Proposition de loi de M. Laurent Hénart portant sur le respect du principe de laïcité dans les établissements d'enseignement public: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Laïcité dans les établissements d'enseignement public)
N° 1305 - Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à interdire le port de vêtements religieux à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans l'exercice de ses fonctions: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Port des vêtements religieux)
N° 1307 - Proposition de loi de M. Gérard Léonard visant à retirer au grand cormoran le statut d'espèce protégée sur le territoire français: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Statut d'espèce protégée du grand cormoran)
N° 1293 - Proposition de résolution de M. Jacques Remiller tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de gestion d'Eurotunnel: Date de dépôt : 16/12/2003; Voir le dossier (Conditions de gestion d'Eurotunnel (commission d'enquête))
N° 1294 - Proposition de résolution de M. Noël Mamère tendant à la création d'une commission d'enquête relative au rôle de l'entreprise Vivendi Environnement sur l'utilisation des provisions versées par les communes en vue de l'entretien et de la rénovation des réseaux de distribution d'eau: Date de dépôt : 16/12/2003; Voir le dossier (Role de Vivendi Environnement (commission d'enquête))
Contenu éditorial: Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2003)
N° 1292 - Rapport de M. Louis Guédon sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays (1246): Date de dépôt : 16/12/2003; Voir le dossier (Royaume Uni : contrôles frontaliers)
N° 1288 - Proposition de résolution de M. Philippe Edmond-Mariette tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise et ses conséquences sur les sols, la ressource en eau ainsi que les productions animales et végétales en Martinique: Date de dépôt : 12/12/2003; Voir le dossier (Utilisation des pesticides en Martinique (commission d'enquête))