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- Question écrite n° 7534 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier
- Date de dépôt : 25/04/2023
- finances publiques - Délai de prescription de l'action de l'administration - Délai de prescription de l'action de l'administration
- Question écrite n° 5680 de M. Bertrand Petit
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- Question écrite n° 7836 de Mme Marie-Christine Dalloz
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- Question écrite n° 15389 de M. Laurent Jacobelli
- Date de dépôt : 20/02/2024
- enseignement secondaire - Difficultés d'enseignement de l'allemand au collège Charles de Gaulle de Fameck - Difficultés d'enseignement de l'allemand au collège Charles de Gaulle de Fameck
- Question écrite n° 4195 de M. Carlos Martens Bilongo
- Date de dépôt : 20/12/2022
- enseignement secondaire - Le collège Evariste Galois doit être classé en REP+ - Le collège Evariste Galois doit être classé en REP+
- Question écrite n° 2950 de M. Paul-André Colombani
- Date de dépôt : 08/11/2022
- établissements de santé - Création d'un CHU en Corse - Création d'un CHU en Corse
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