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- Dossier législatif - Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infactions fiscales
- Dossier législatif - Proposition de loi organique relative à l’évaluation climatique des lois
- Dossier législatif - Politique menée dans le conflit irako-syrien entre 2011 et 2017
- Dossier législatif - Protection des victimes de violences au sein de la famille par un dispositif électronique
- Dossier législatif - Interdiction des transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'ADA
- Dossier législatif - Accès des jeunes générations aux responsabilités électives dans les COM
- Dossier législatif - Missions et moyens d'intervention des gardes champêtres
- Dossier législatif - Exploitation des algues marines
- Dossier législatif - Société : fonds pour l'accompagnement des victimes
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