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N° 3005 - Proposition de loi, modifiée en 2e lecture par le Sénat, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble: Date de dépôt : 30/03/2006; Voir le dossier (Locataires : droit de préemption en cas de vente d'un immeuble)
N° 2994 - Proposition de loi de M. Franck Gilard visant à attribuer la carte du combattant à tous les militaires ayant servi en opération extérieure: Date de dépôt : 29/03/2006; Voir le dossier (Attribution de la carte du combattant à tous les militaires ayant servi en opération extérieure)
N° 2983 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle: Date de dépôt : 29/03/2006; Voir le dossier (Collectivités territoriales : modification de la loi loi n° 2002-6 relative aux établissements publics de coopération culturelle)
N° 3000 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à renforcer l'information des populations exposées à des risques naturels: Date de dépôt : 29/03/2006; Voir le dossier (Renforcement de l'information des populations exposées à des risques naturels)
N° 2995 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à promouvoir la parité pour l'élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué: Date de dépôt : 29/03/2006; Voir le dossier (Promotion de la parité pour l'élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué)
N° 2999 - Proposition de loi de M. Claude Goasguen relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives: Date de dépôt : 29/03/2006; Voir le dossier (Prévention des violences lors des manifestations sportives)
N° 2993 - Proposition de loi de M. Éric Raoult visant à interdire la banalisation du blasphème religieux par voie de caricature: Date de dépôt : 29/03/2006; Voir le dossier (Blasphème religieux : interdiction de la banalisation par voie de caricature)
N° 2987 - Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à établir un contrôle parlementaire permanent des organismes chargés de la lutte antiterroriste: Date de dépôt : 29/03/2006; Voir le dossier (Organismes chargés de la lutte antiterroriste : contrôle parlementaire)
N° 2998 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à ce que le consentement des personnes au prélèvement d'organe ou, le cas échéant, leur refus soit inscrit sur la carte Vitale: Date de dépôt : 29/03/2006; Voir le dossier (Carte Vitale : inscription du consentement ou du refus des personnes au prélèvement d'organe)
N° 3002 - Proposition de loi de M. Bernard Derosier relative au Comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales: Date de dépôt : 29/03/2006; Voir le dossier (Comité des finances locales et modification du code général des collectivités territoriales)