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N° 2919 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités: Voir le dossier (Mesures de simplification en matière fiscale et harmonisation et aménagement du régime des pénalités : ratification de l'ordonnance n° 2005-1512)
Question écrite n° 87572 de Mme Chantal Robin-Rodrigo: Date de dépôt : 28/02/2006; recherche - agriculture - OGM. bilan et perspectives.
N° 2892 - Proposition de résolution de M. Jacques Brunhes tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de la police nationale: Date de dépôt : 28/02/2006; Voir le dossier (Dysfonctionnements de la police nationale)
N° 2900 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à réduire à sept jours le délai de principe pour la restitution du dépôt de garantie prévu par les contrats de location: Date de dépôt : 28/02/2006; Voir le dossier (Restitution du dépôt de garantie prévu par les contrats de location)
N° 2914 - Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit relative à la négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l'emploi des jeunes: Date de dépôt : 28/02/2006; Voir le dossier (Négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l'emploi des jeunes)
N° 2899 - Proposition de loi de M. Georges Colombier visant à permettre la création d'officines de pharmacie en zones rurales et périurbaines en révisant les cartes départementales des pharmacies: Date de dépôt : 28/02/2006; Voir le dossier (Création d'officines de pharmacie en zones rurales et périurbaines)
N° 2902 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont portant sur la prise en compte de la lutte contre l'effet de serre par la gestion durable des ressources forestières: Date de dépôt : 28/02/2006; Voir le dossier (Lutte contre l'effet de serre par la gestion durable des ressources forestières)
N° 2898 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à déclarer inéligibles les maires ne respectant pas l'objectif de réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux dans leur commune: Date de dépôt : 28/02/2006; Voir le dossier (Inégibilité des maires ne respectant pas le taux d'au moins 20% de logements locatifs sociaux dans leur commune)
N° 2894 - Proposition de loi de M. Jacques Brunhes tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance: Date de dépôt : 28/02/2006; Voir le dossier (Administration : enregistrement de l'acte de naissance)
N° 2896 - Proposition de loi de M. Éric Diard visant à assurer la mise en oeuvre des recommandations émises par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires: Date de dépôt : 28/02/2006; Voir le dossier (Recommandations de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires)