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- communes - Arrêt des remboursements sur le dispositif de tarification sociale des cantines - Arrêt des remboursements sur le dispositif de tarification sociale des cantines
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- Date de dépôt : 06/02/2024
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- Date de dépôt : 11/06/2024
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- Question écrite n° 17193 de M. Thomas Ménagé
- Date de dépôt : 16/04/2024
- personnes handicapées - Hébergement des personnes âgées dépendantes en situation de handicap - Hébergement des personnes âgées dépendantes en situation de handicap
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