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- Date de dépôt : 01/08/2023
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- Question écrite n° 1405 de Mme Isabelle Santiago
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- Question écrite n° 12459 de M. Louis Boyard
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- Question écrite n° 5819 de M. Fabien Roussel
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- Question écrite n° 13947 de Mme Christine Pires Beaune
- Date de dépôt : 19/12/2023
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- Question écrite n° 13619 de M. Louis Boyard
- Date de dépôt : 12/12/2023
- droits fondamentaux - Usage des contraventions pour bruits pour réprimer les manifestations sociales - Usage des contraventions pour bruits pour réprimer les manifestations sociales
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