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N° 3137 - Proposition de loi de M. André Chassaigne relative à la protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe)
N° 3133 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à réserver l'acquisition de la nationalité française par le droit du sol aux seuls enfants de parents étrangers ressortissants d'un pays européen: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Acquisition de la nationalité française par le droit du sol aux seuls enfants de parents étrangers ressortissants d'un pays européen)
N° 3130 - Proposition de loi organique de Mme Eva Sas portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Mesures de prévention des conflits d'intérêts)
N° 3143 - Proposition de loi de M. Yves Jégo relative au regroupement des élections municipales, départementales et régionales: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Regroupement des élections municipales, départementales et régionales)
N° 3140 - Proposition de loi de M. Claude de Ganay visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Justice : incapacité pénale pour les pédophiles condamnés définitivement)
N° 3126 - Proposition de résolution de M. François Fillon tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation d'Air France: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Enquête relative à la situation d'Air France)
N° 3139 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à la suppression de l'École nationale d'administration: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Suppression de l'École nationale d'administration)
N° 3145 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Travail : organisation de la manutention dans les ports maritimes)
N° 3138 - Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à encourager la mutualisation des polices municipales: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Mutualisation des polices municipales)
N° 3142 - Proposition de loi de M. Yves Jégo relative à la mise en place d'une alternative végétarienne dans les cantines scolaires: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Mise en place d'une alternative végétarienne obligatoire dans les cantines scolaires)