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N° 3705 - Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature: Voir le dossier (Pouvoirs publics : statut de la magistrature)
N° 3704 - Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique: Voir le dossier (Pouvoirs publics : déontologie et prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique)
N° 3705 - Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature - Etude d'impact: Voir le dossier (Pouvoirs publics : statut de la magistrature)
Question écrite n° 115389 de M. Patrick Lebreton: Date de dépôt : 26/07/2011; matières premières - prix - produits agricoles. contrôle
Question écrite n° 115386 de M. Patrick Lebreton: Date de dépôt : 26/07/2011; matières premières - prix - produits agricoles. contrôle
Question écrite n° 115388 de M. Patrick Lebreton: Date de dépôt : 26/07/2011; matières premières - prix - produits agricoles. contrôle
Question écrite n° 115387 de M. Patrick Lebreton: Date de dépôt : 26/07/2011; matières premières - prix - produits agricoles. contrôle
Question écrite n° 115390 de M. Patrick Lebreton: Date de dépôt : 26/07/2011; matières premières - prix - produits agricoles. contrôle
N° 3703 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Voir le dossier (Traités et conventions : approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale)
N° 3703 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale - Etude d'impact: Voir le dossier (Traités et conventions : approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale)