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Texte adopté n° 732 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Belize : accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 731 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pays-Bas (Antilles néerlandaises) : accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 339 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Méditerranée : protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC))
Texte adopté n° 505 - Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées)
Texte adopté n° 171 - Résolution sur la politique commune de l'immigration (E3678, E3679): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : politique commune de l'immigration)
Texte adopté n° 285 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Uruguay : emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles)
Texte adopté n° 795 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Liban : convention d'entraide judiciaire en matière pénale)
Texte adopté n° 384 - Résolution sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (E3918): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Egalité de traitement et lutte contre les discriminations)
Texte adopté n° 809 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : convention fiscale avec Panama)
Texte adopté n° 854 - Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale)