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- Dossier législatif - Rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits
- Dossier législatif - Mandat d’élu, condition préalable de candidature aux législatives
- Dossier législatif - Protection des victimes, prévention et répression des violences
- Dossier législatif - Nomination des membres du Conseil constitutionnel
- Dossier législatif - Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence
- Dossier législatif - Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations
- Dossier législatif - Avenir du secteur hydroélectrique
- Dossier législatif - Dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées
- Dossier législatif - Evaluation de la lutte contre la délinquance financière
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