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- Dossier législatif - Recherche d'un repreneur lors en cas de projet de réduction substantielle d'activité
- Dossier législatif - Services publics face à la radicalisation
- Dossier législatif - Droits fondamentaux des majeurs protégés
- Dossier législatif - Contribution plaisance-sauvetage pour financer la SNSM
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