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N° 2603 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un PLU et ce avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local: Date de dépôt : 09/06/2010; Voir le dossier (Information des propriétaires avant l'élaboration ou la révision d'un PLU)
N° 2620 - Rapport de M. Michel Herbillon sur la proposition de loi de M. Michel Herbillon et Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (2486): Date de dépôt : 09/06/2010; Voir le dossier (Culture : équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques)
N° 2615 - Proposition de loi de M. André Flajolet visant à renforcer l'encadrement juridique des autopsies judiciaires et l'information des familles sur les droits: Date de dépôt : 09/06/2010; Voir le dossier (Renforcer l'encadrement juridique des autopsies judiciaires et l'information des familles sur les droits)
N° 2604 - Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à généraliser le port d'arme des policiers municipaux: Date de dépôt : 09/06/2010; Voir le dossier (Généraliser le port d'arme des policiers municipaux)
N° 2617 - Rapport de M. Philippe Houillon sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution: Date de dépôt : 09/06/2010; Voir le dossier (Pouvoirs publics : article 65 de la Constitution (Conseil supérieur de la magistrature))
N° 2607 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques: Date de dépôt : 09/06/2010; Voir le dossier (Respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques)
N° 2594 - Rapport de M. Daniel Goldberg sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées (n°1450): Date de dépôt : 09/06/2010; Voir le dossier (Travail : accès des étrangers à certaines professions libérales ou privées)
N° 2582 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi (2499): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Travail : extension de la modernisation du dialogue social aux propositions de loi)
N° 2577 - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies: Date de dépôt : 08/06/2010; Voir le dossier (Mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies)
N° 2578 - Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique: Date de dépôt : 08/06/2010; Voir le dossier (Fonction publique : rénovation du dialogue social)