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- Question écrite n° 10932 de M. Arnaud Le Gall
- Date de dépôt : 22/08/2023
- droits fondamentaux - Protection des données personnelles en Union européenne - Protection des données personnelles en Union européenne
- Question écrite n° 4662 de M. Christopher Weissberg
- Date de dépôt : 17/01/2023
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- Question écrite n° 15911 de M. Lionel Tivoli
- Date de dépôt : 05/03/2024
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- Question écrite n° 16973 de Mme Béatrice Bellamy
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- Question écrite n° 16487 de Mme Manon Meunier
- Date de dépôt : 26/03/2024
- enseignement - Des moyens pour l'école, pas des uniformes - Des moyens pour l'école, pas des uniformes
- Question écrite n° 13090 de M. Loïc Prud'homme
- Date de dépôt : 21/11/2023
- logement - Absence de cadre juridique précis pour encadrer le cohabitât - Absence de cadre juridique précis pour encadrer le cohabitât
- Question écrite n° 6463 de M. Dominique Potier
- Date de dépôt : 21/03/2023
- eau et assainissement - Cadre réglementaire de la tarification sociale de l'eau - Cadre réglementaire de la tarification sociale de l'eau
- Question au Gouvernement n° 998 de M. Paul Midy
- Date de dépôt : 21/06/2023
- nouvelles technologies - Tenue et l'équipement des gardes champêtres territoriaux - police rurale - Tenue et l'équipement des gardes champêtres territoriaux - police rurale
- Question écrite n° 1525 de Mme Annaïg Le Meur
- Date de dépôt : 27/09/2022
- enseignement supérieur - Épreuves orales du PASS - Épreuves orales du PASS
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