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N° 1647 - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »)
N° 1624 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) visant à ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français)
N° 1646 - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles)
N° 1648 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à renforcer le cadre législatif pour reconnaître la maladie de Lyme comme pathologie chronique: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Renforcer le cadre législatif pour reconnaître la maladie de Lyme comme pathologie chronique)
N° 1645 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à permettre le déblocage anticipé de l'épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Permettre le déblocage anticipé de l'épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique)
N° 1649 - Proposition de loi de M. Julien Rancoule visant à exonérer les associations de la taxe d'habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Exonérer les associations de la taxe d'habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif)
N° 1618 - Proposition de résolution de Mme Laure Lavalette relative à l'assistance systématique d'un avocat pour un enfant victime: Date de dépôt : 06/09/2023; Voir le dossier (Assistance systématique d'un avocat pour un enfant victime)
N° 1655 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d'affections longue durée dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer favorablement: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d'affections longue durée dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer favorablement)
N° 1213 - Proposition de loi de Mme Marine Hamelet visant à limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal: Date de dépôt : 10/05/2023; Voir le dossier (Limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal)
N° 1642 - Proposition de loi de M. Frédéric Boccaletti visant à retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l'accès aux chasseurs: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l'accès aux chasseurs)