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N° 3538 annexe 1 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité (2927 rectifié): Date de dépôt : 02/03/2016; Voir le dossier (Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité)
N° 3544 - Rapport de M. Gwenegan Bui sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (n°3379): Date de dépôt : 02/03/2016; Voir le dossier (Union européenne : partenariat et coopération avec le Vietnam)
N° 3545 - Rapport de M. Gwenegan Bui sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (n°3378): Date de dépôt : 02/03/2016; Voir le dossier (Union européenne : partenariat et coopération avec les Philippines)
N° 3538 - Rapport de Mme Dominique Orliac sur la proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité (2927 rectifié): Date de dépôt : 02/03/2016; Voir le dossier (Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité)
N° 3540 - Rapport de M. Alain Tourret sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931): Date de dépôt : 02/03/2016; Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
N° 3539 - Rapport de M. Joël Giraud sur la proposition de loi de M. Joël Giraud et plusieurs de ses collègues relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives (3439): Date de dépôt : 02/03/2016; Voir le dossier (Economie : rémunération du capital des sociétés coopératives)
N° 3541 - Rapport de M. Olivier Dussopt sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (n°3474): Date de dépôt : 02/03/2016; Voir le dossier (Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus locaux)
N° 3546 - Rapport de M. Jean-Paul Bacquet sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention (n°3148): Date de dépôt : 02/03/2016; Voir le dossier (Traités et conventions : accès à l'information et justice en matière d'environnement)
N° 3542 - Rapport de M. Patrick Bloche sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465): Date de dépôt : 02/03/2016; Voir le dossier (Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias)
N° 3543 - Rapport de M. Joël Giraud sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la protection des forêts contre l'incendie (n°3231): Date de dépôt : 02/03/2016; Voir le dossier (Collectivités territoriales : protection des forêts contre l'incendie)