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N° 1173 - Proposition de loi de M. Didier Mathus visant à interdire le recours à des mesures techniques de protection des CD et DVD ayant pour effet de priver les utilisateurs du droit à la copie privée: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Protection des CD et le droit à la copie privée)
N° 1180 - Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à la possibilité pour les porte-drapeaux et bénévoles des associations d'anciens combattants, de déduire de l'impôt sur le revenu les frais de déplacement engagés dans le cadre des manifestations patriotiques ou visant à entretenir et à diffuser le devoir de mémoire: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Déduction de frais sur l'impôt revenu des anciens combattants)
N° 1193 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé et à les informer sur les budgets des établissements publics de santé: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses de santé)
N° 1184 - Proposition de loi de M. Jacques Briat sur le renforcement du respect de la présomption d'innocence en matière de communication judiciaire: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Respect de la présomption d'innocence)
Question écrite n° 27590 de M. Christian Estrosi: Date de dépôt : 03/11/2003; espace - politique spatiale - perspectives.
N° 1168 - Proposition de résolution de M. Didier Migaud sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (E-2416): Date de dépôt : 31/10/2003; Voir le dossier (Réduction du déficit)
N° 1167 - Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser: Voir le dossier (Chasse : ratification de l'ordonnance n° 2003-719)
N° 1165 - Projet de loi modifié par le Sénat modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile: Voir le dossier (Étrangers : droit d'asile)
Contenu éditorial: Date de dépôt : 24/10/2003; Voir le dossier (Situation au Moyen-Orient)
N°1163 - Projet de loi adopté par le Sénat relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom: Voir le dossier (Service public des télécommunications et à France Télécom)