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Dossier législatif - Pouvoirs publics : vote par Internet pour les élections européennes pour les Français hors de France
Dossier législatif - Culture : prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse
Dossier législatif - Renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, particulièrement en Méditerranée
Dossier législatif - Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres
Dossier législatif - Pêches maritimes : comment concilier exploitation et préservation des ressources halieutiques
Dossier législatif - Renforcer la protection des mineurs lors des séjours à l'étranger
Dossier législatif - Développer l'Internet par satellite dans les zones à handicap numérique
Dossier législatif - Etendre l'obligation de neutralité aux structures privées accueillant des enfants
Dossier législatif - Institution d'un référendum d'initiative populaire