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N° 3666 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) - Etude d'impact: Voir le dossier (Traités et conventions : Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA))
N° 3669 - Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à l'élargissement du droit d'expression des groupes dans les publications des assemblées locales: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Collectivités territoriales : élargissement du droit d'expression des groupes dans les publications des assemblées locales)
N° 3665 - Rapport d'information de M. Patrick Beaudouin déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le contrôle de l'exécution des crédits de la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation" pour l'exercice 2010: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Contrôle de l'exécution des crédits de la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation" pour l'exercice 2010)
N° 3679 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à instituer un conseil national de déontologie journalistique: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Conseil national de déontologie journalistique)
N° 3673 - Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à rendre le vote obligatoire, à reconnaître le vote blanc et à assurer que les candidats élus le soient à la majorité absolue des suffrages: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Pouvoris publics : rendre le vote obligatoire, reconnaître le vote blanc et assurer que les candidats élus le soient à la majorité absolue des suffrages)
N° 3676 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à consolider l'attribution d'annuités de retraite au titre des services effectués à l'étranger par les militaires et les fonctionnaires civils qui ne peuvent bénéficier du droit à pension: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Travail : consolider l'attribution d'annuités de retraite au titre des services effectués à l'étranger par les militaires et les fonctionnaires civils qui ne peuvent bénéficier du droit à pension)
N° 3697 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à rendre inéligibles les personnes détentrices de mandats électifs condamnées de manière définitive pour viol, agression sexuelle ou harcèlement sexuel: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Rendre inéligibles les personnes détentrices de mandats électifs condamnées de manière définitive pour viol, agression sexuelle ou harcèlement sexuel)
N° 3680 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la modification du régime de certaines prestations familiales: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Modification du régime de certaines prestations familiales)
N° 3681 - Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à créer un Conseil permanent du dialogue social: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Conseil permanent du dialogue social)
N° 3677 - Proposition de loi de M. Philippe Plisson visant à obliger les bailleurs à fournir des factures justificatives des sommes retenues sur le dépôt de garantie versé par le locataire, et à interdire que celles-ci soient fournies par des entreprises ayant un lien de droit avec le propriétaire ou son mandataire: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Obliger les bailleurs à fournir des factures justificatives des sommes retenues sur le dépôt de garantie versé par le locataire, et interdire que celles-ci soient fournies par des entreprises ayant un lien de droit avec le propriétaire ou son mandataire)