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- Texte adopté n° 181 - Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour l'année 2007
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2007)
- Texte adopté n° 315 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Inde : convention sur le transfèrement des personnes condamnées)
- Texte adopté n° 867 - Résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Etablir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles)
- Texte adopté n° 218 - Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Culture : nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur)
- Texte adopté n° 254 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Slovénie : accord de coopération en matière de sécurité intérieure)
- Texte adopté n° 161 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Transports : transports scolaires en Ile-de-France)
- Texte adopté n° 256 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Emirats Arabes Unis)
- Texte adopté n° 682 - Proposition de loi simplifiant le vote par procuration
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : simplification du vote par procuration)
- Texte adopté n° 547 - Proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique)
- Texte adopté n° 302 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : fonctionnement de la collectivité de Corse)
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